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Accord de sous-traitance de données à caractère personnel (article 28 du RGPD)

Annexe 1 aux Conditions du programme partenaire en marque blanche — version 1.0 du 19 novembre 2026.

Entre le Partenaire, tel qu'identifié lors de la souscription, agissant en qualité de responsable du traitement (le « Responsable »), et Growth Team Agency LLC, Limited Liability Company de droit américain, État du Wyoming, EIN 37-2240790, siège social enregistré 30 North Gould Street, Sheridan, WY 82801, États-Unis, exploitant la marque AudienFlow, représentée par M. Evan Lefebvre, son dirigeant (Member), agissant en qualité de sous-traitant (le « Sous-traitant »).

Les termes « données à caractère personnel », « traitement », « violation de données à caractère personnel », « personne concernée », « autorité de contrôle » et « sous-traitant ultérieur » ont le sens que leur donne le règlement (UE) 2016/679 (le « RGPD »). Les termes définis dans les Conditions (Client, Compte géré, Console, Espace client, Jour ouvré, Service) ont le même sens ici.


Article 1 – Objet et articulation

1.1 Le présent accord fixe les conditions dans lesquelles le Sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable dans le cadre du Service (les « Données »), conformément à l'article 28, paragraphe 3, du RGPD.

1.2 En cas de contradiction avec les Conditions, le présent accord prévaut pour tout ce qui concerne les Données. Les clauses contractuelles types visées à l'article 10.3 prévalent sur le présent accord dans la mesure où elles s'appliquent.

Article 2 – Description des traitements ; obligations et droits du Responsable

2.1 Description. L'objet, la durée, la nature et la finalité des traitements, le type de Données et les catégories de personnes concernées sont décrits à l'Annexe A.

2.2 Obligations du Responsable. Le Responsable détermine les finalités et les moyens essentiels des traitements. Il garantit que les traitements reposent sur une base légale, informe les personnes concernées (y compris, par une information publique, les utilisateurs d'Instagram ciblés, conformément à l'article 14, paragraphe 5, b), du RGPD), réalise l'analyse d'impact lorsqu'elle est requise et donne des instructions conformes au RGPD. Lorsque l'un de ses Clients est lui-même responsable de traitements confiés au Responsable, ce dernier conclut avec lui le contrat prévu à l'article 28 du RGPD et le présent accord s'applique au Sous-traitant en qualité de sous-traitant ultérieur.

2.3 Droits du Responsable. Le Responsable peut donner des instructions, obtenir les informations et réaliser les audits prévus à l'article 11, s'opposer à un nouveau sous-traitant ultérieur (article 6) et exiger la restitution ou l'effacement des Données (article 13).

Article 3 – Instructions documentées

3.1 Le Sous-traitant ne traite les Données que sur instruction documentée du Responsable, y compris pour les transferts vers un pays tiers, sauf obligation imposée par le droit de l'Union ou d'un État membre ; il informe alors le Responsable de cette obligation avant le traitement, sauf si ce droit l'interdit.

3.2 Constituent les instructions du Responsable : le Contrat et le présent accord, les réglages effectués par le Responsable ou ses Clients dans la Console et dans l'Espace client, et les instructions écrites complémentaires adressées par courriel.

3.3 Le Sous-traitant informe immédiatement le Responsable si, selon lui, une instruction constitue une violation du RGPD ou d'une autre disposition du droit de l'Union ou des États membres relative à la protection des données ; il peut en suspendre l'exécution jusqu'à sa confirmation ou sa modification.

3.4 Le Sous-traitant n'utilise jamais les Données pour son propre compte, notamment à des fins de prospection, de profilage ou d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle.

Article 4 – Personnes et outils autorisés

4.1 Seules les personnes que le Sous-traitant autorise, et dans la limite de ce qui est nécessaire à leur mission, accèdent aux Données ; elles sont tenues à la confidentialité par un engagement contractuel ou une obligation légale.

4.2 Sous réserve de l'article 4.3, le Sous-traitant ne recourt, pour traiter les Données, à aucun outil ou service tiers qui ne figure pas à l'Annexe C.

4.3 Outils d'assistance. Pour l'exploitation, la maintenance et le support du Service, le Sous-traitant utilise des sessions d'assistance reposant sur des outils d'intelligence artificielle, y compris sous des conditions grand public. Ces outils ne servent pas à fournir le Service et leurs fournisseurs ne sont pas des sous-traitants ultérieurs : ils ne reçoivent ni l'adresse électronique ni l'identifiant Instagram d'un Client, du fait des mesures suivantes.

Article 5 – Sécurité

5.1 Le Sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'Annexe B, appropriées au risque au sens de l'article 32 du RGPD. Il les réexamine régulièrement et peut les faire évoluer, sans jamais réduire le niveau global de protection.

5.2 Les Données de chaque Responsable sont cloisonnées logiquement : un utilisateur n'accède qu'aux comptes dont il est titulaire ou qui relèvent de son Espace client ou de sa Console.

Article 6 – Sous-traitants ultérieurs

6.1 Autorisation générale. Le Responsable donne au Sous-traitant une autorisation écrite générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs. Les sous-traitants ultérieurs figurant à l'Annexe C à la date de la souscription sont autorisés.

6.2 Changement. Le Sous-traitant informe le Responsable, par courriel et dans la Console, de tout ajout ou remplacement envisagé au moins trente (30) jours avant qu'il ne prenne effet, en précisant la prestation, les Données concernées, la localisation et les garanties de transfert.

6.3 Objection. Le Responsable peut s'y opposer, par écrit et de façon motivée au regard de la protection des Données, dans les quinze (15) jours de l'information. Les Parties recherchent alors une solution. À défaut, le Responsable peut résilier sans frais les Places concernées ou le Contrat, avant la prise d'effet du changement, et obtient le remboursement au prorata de la période payée et non exécutée.

6.4 Urgence. Si un sous-traitant ultérieur doit être remplacé en urgence pour préserver la sécurité ou la continuité du Service, le délai de l'article 6.2 peut être réduit ; le Responsable est informé sans délai et conserve son droit d'objection.

6.5 Mêmes obligations. Le Sous-traitant impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, des obligations de protection des données qui offrent des garanties suffisantes et équivalentes à celles du présent accord, notamment en matière de sécurité (article 28, paragraphe 4, du RGPD). Il reste pleinement responsable de leur exécution envers le Responsable.

6.6 Transparence de la chaîne. Le Sous-traitant tient en permanence à la disposition du Responsable, dans la Console ou sur simple demande, l'identité et les coordonnées de tous ses sous-traitants ultérieurs et, pour chacun, l'adresse de la liste qu'il publie de ses propres sous-traitants. Sur demande, il communique les clauses de protection des données conclues avec eux, sous réserve des informations commercialement confidentielles.

Article 7 – Droits des personnes concernées

7.1 Le Sous-traitant transmet au Responsable, dans les trois (3) Jours ouvrés, toute demande d'exercice de droits qu'il reçoit directement ; il n'y répond pas lui-même, sauf instruction du Responsable, auquel cas il le fait au nom du Responsable.

7.2 Il aide le Responsable à répondre aux demandes d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, au moyen des fonctions de la Console ou, à défaut, sur demande, dans les dix (10) Jours ouvrés.

7.3 Il communique au Responsable, sur demande, l'identité des destinataires des Données, afin de lui permettre de répondre au droit d'accès des personnes concernées.

7.4 Le Service permet d'exclure un compte Instagram de tout ciblage (liste d'exclusion). Le Sous-traitant applique dans les cinq (5) Jours ouvrés toute opposition d'une personne ciblée que le Responsable lui transmet.

Article 8 – Violations de données

8.1 Le Sous-traitant notifie au Responsable toute violation de Données sans retard injustifié et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, par courriel à l'adresse de contact du Responsable et dans la Console.

8.2 La notification contient, dans la mesure du possible, les informations prévues à l'article 33, paragraphe 3, du RGPD : nature de la violation, catégories et nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, conséquences probables, mesures prises ou envisagées, point de contact. Les informations qui ne sont pas disponibles immédiatement sont communiquées ensuite, sans retard injustifié.

8.3 Le Sous-traitant prend sans délai les mesures nécessaires pour contenir la violation et en limiter les effets, documente toute violation et coopère avec le Responsable. Il ne notifie pas lui-même l'autorité de contrôle ni les personnes concernées au nom du Responsable, sauf instruction écrite de celui-ci ; toute communication aux Clients est alors faite au nom du Responsable.

Article 9 – Aide au Responsable

Le Sous-traitant aide le Responsable, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, à garantir le respect des articles 32 à 36 du RGPD : sécurité, violations, analyse d'impact relative à la protection des données et consultation préalable de l'autorité de contrôle. Il lui fournit notamment, sur demande, une description du Service et de ses mesures de sécurité utile à son analyse d'impact.

Article 10 – Localisation des Données et transferts

10.1 Localisation. Les serveurs de production qui portent le Service, sa base de données et les Appareils dédiés sont hébergés en France. Les connexions mobiles des Appareils dédiés sont situées en France.

10.2 Transferts autorisés. Les Données ne sont transférées hors de l'Espace économique européen qu'aux destinataires de l'Annexe C, avec les garanties qui y sont indiquées. Les outils d'assistance de l'article 4.3 ne les reçoivent qu'après la pseudonymisation décrite à l'Annexe B.9. Tout nouveau transfert suit la procédure de l'article 6.

10.3 Statut du Sous-traitant. Le Sous-traitant est une société de droit américain. Ses traitements au titre du Contrat sont soumis au RGPD (article 3). Dans la mesure où la mise à disposition des Données au Sous-traitant constitue un transfert vers un pays tiers au sens du chapitre V du RGPD, les Parties concluent, en l'absence de clauses contractuelles types adoptées spécialement pour les importateurs déjà soumis au RGPD, les clauses contractuelles types de la décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021, module 2 (responsable du traitement vers sous-traitant), le Responsable étant exportateur et le Sous-traitant importateur. Ces clauses sont intégrées par référence, avec les options et informations de l'Annexe D, et sont réputées signées par les Parties à la date d'acceptation des Conditions.

10.4 Mise à jour. Dès l'adoption par la Commission européenne de clauses contractuelles types destinées aux importateurs soumis au RGPD en vertu de son article 3, le Sous-traitant propose au Responsable de les conclure dans les quatre-vingt-dix (90) jours de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne ; elles remplacent alors celles de l'article 10.3. Si le Sous-traitant obtient la certification au cadre de protection des données UE–États-Unis, il en informe le Responsable, et les transferts vers lui peuvent aussi reposer sur la décision d'adéquation correspondante.

10.5 Demandes des autorités publiques. Si le Sous-traitant reçoit d'une autorité publique d'un pays tiers une demande juridiquement contraignante de communication de Données, ou a connaissance d'un accès direct à celles-ci, il : a) en informe sans délai le Responsable, sauf si le droit applicable l'interdit, auquel cas il s'efforce d'obtenir la levée de cette interdiction ; b) examine la légalité de la demande et la conteste lorsqu'il existe des motifs raisonnables de la considérer illégale ; c) ne communique que le minimum de Données autorisé par une interprétation raisonnable de la demande ; d) documente ces démarches et les tient à la disposition du Responsable.

10.6 Évaluation. Le résumé de l'évaluation des transferts figure à l'Annexe D.

Article 11 – Information et audits

11.1 Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 du RGPD : le présent accord et ses annexes à jour, et, une fois par an, ses réponses à un questionnaire raisonnable de sécurité et de conformité.

11.2 Le Responsable peut faire réaliser un audit, y compris une inspection, par lui-même ou par un auditeur indépendant tenu au secret professionnel ou contractuel et qui n'est pas un concurrent du Sous-traitant, une fois par période de douze (12) mois, ainsi qu'après une violation de Données le concernant ou à la demande d'une autorité de contrôle. L'audit est annoncé au moins trente (30) jours à l'avance, se déroule pendant les heures ouvrées, dure au plus deux (2) Jours ouvrés et ne donne accès ni aux données des autres partenaires ni aux informations dont la divulgation compromettrait la sécurité du Service.

11.3 L'audit est à la charge du Responsable, sauf s'il révèle un manquement substantiel du Sous-traitant, qui en supporte alors le coût raisonnable et y remédie sans délai.

11.4 Le Sous-traitant informe le Responsable s'il estime qu'une demande d'information ou d'audit méconnaît le RGPD.

Article 12 – Registre

Le Sous-traitant tient le registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable prévu à l'article 30, paragraphe 2, du RGPD, et le met à la disposition de l'autorité de contrôle sur demande.

Article 13 – Fin des traitements

13.1 Client supprimé. Lorsque le Responsable supprime un Client depuis la Console, ou en donne l'instruction écrite, le Sous-traitant efface les Données de ce Client dans les trente (30) jours ; les copies de sauvegarde sont écrasées dans les trente (30) jours suivants.

13.2 Fin du Contrat. À la fin du Contrat, le Responsable choisit entre la restitution et l'effacement. Il peut demander, dans les trente (30) jours, l'export des Données dans un format structuré et couramment utilisé (CSV ou JSON) ; le Sous-traitant le remet dans les quinze (15) jours. Les mots de passe Instagram ne sont jamais restitués : ils sont effacés. Le Sous-traitant efface ensuite toutes les Données, et toutes leurs copies, dans les trente (30) jours qui suivent l'export ou, à défaut de demande, l'expiration du délai de trente (30) jours ; les copies de sauvegarde sont écrasées dans les trente (30) jours suivants. Les Appareils dédiés sont réinitialisés avant toute nouvelle attribution.

13.3 Exceptions. Le Sous-traitant ne conserve des Données au-delà que si le droit de l'Union ou d'un État membre l'exige ; il en informe le Responsable et en garantit la confidentialité.

13.4 Attestation. Le Sous-traitant remet une attestation d'effacement sur demande.

Article 14 – Responsabilité

Chaque Partie répond de ses manquements au RGPD envers les personnes concernées et les autorités dans les conditions de l'article 82 du RGPD. Entre les Parties, les plafonds de l'article 15 des Conditions s'appliquent, sauf lorsque la loi l'interdit.

Article 15 – Coopération avec l'autorité de contrôle

Le Sous-traitant coopère avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions (article 31 du RGPD), et en informe le Responsable sauf interdiction légale.

Article 16 – Contacts

Contact du Sous-traitant pour toute question relative aux Données : contact@audienflow.com. Le Sous-traitant n'a pas désigné de délégué à la protection des données. Le Responsable désigne son contact lors de la souscription et le met à jour dans la Console.

Article 17 – Durée

Le présent accord s'applique pendant toute la durée du Contrat et jusqu'à l'effacement complet des Données dans les conditions de l'article 13.


Annexe A – Description des traitements

Élément Description
Responsable Le Partenaire.
Sous-traitant Growth Team Agency LLC (AudienFlow).
Objet Exécution du service de croissance de comptes Instagram revendu par le Responsable sous sa marque, et mise à disposition de l'Espace client et de la Console.
Durée Durée du Contrat, puis délais de l'article 13.
Nature des opérations Collecte (par l'Espace client et la Console), enregistrement, organisation, conservation, consultation, utilisation (connexion du Compte géré sur un Appareil dédié, actions automatisées, statistiques), génération de réponses et de suggestions par des systèmes d'intelligence artificielle, pseudonymisation, envoi de courriels de service, sauvegarde, effacement.
Finalités 1) Fournir le service de croissance du Compte géré ; 2) fournir l'Espace client et la Console en marque blanche ; 3) assistance et support de second niveau ; 4) courriels de service ; 5) sécurité, prévention des abus et gestion des incidents ; 6) sauvegarde et continuité.
Personnes concernées a) Clients du Responsable, et leurs représentants ou salariés ; b) utilisateurs de la Console (personnel du Responsable) ; c) utilisateurs d'Instagram ciblés par un Compte géré ou en interaction avec lui.
Catégories de Données a) Identité et coordonnées : nom, adresse électronique, téléphone. b) Accès à l'Espace client : adresse électronique et mot de passe (conservé sous forme hachée). c) Compte Instagram : identifiant, mot de passe (conservé chiffré), codes de vérification saisis lors de la connexion, données de session sur l'Appareil dédié, informations publiques du profil (biographie, photo, compteurs), statistiques et historique des actions, contenus programmés le cas échéant. d) Réglages : ciblage (mots-dièse, comptes de référence, thématique), listes d'exclusion, horaires. e) Échanges : messages adressés au support et à l'assistant de conseil. f) Données techniques : adresses IP, journaux de connexion, type de navigateur, identifiants techniques. g) Utilisateurs d'Instagram tiers : identifiant public et informations publiques du profil, actions réalisées à leur égard (abonnement, mention J'aime, visionnage de story et, si l'option de messagerie est activée, contenu des messages envoyés et reçus), interactions reçues.
Données sensibles Aucune n'est attendue. Le Responsable veille à ce que ses Clients n'en saisissent pas dans les champs libres. Aucun compte détenu par un mineur n'est pris en charge.
Fréquence Continue.
Conservation Données des Clients et des Comptes gérés : durée du Contrat ou jusqu'à la suppression du Client, puis article 13. Mots de passe Instagram : tant que le Service fonctionne pour le compte, puis effacement. Journaux techniques : douze (12) mois au plus. Sauvegardes : trente (30) jours glissants au plus.

Annexe B – Mesures de sécurité

Seules figurent ici des mesures en place sur l'infrastructure de production (mesures B.1 à B.8 vérifiées le 19 novembre 2026).

B.1 Hébergement et localisation. Serveurs de production (application, base de données, Appareils dédiés) loués à OVH SAS, centre de données situé en France. Aucune Donnée de production n'est hébergée ailleurs ; seules les sauvegardes chiffrées sont stockées hors de France (B.5).

B.2 Chiffrement.

B.3 Contrôle d'accès.

B.4 Durcissement et surveillance.

B.5 Sauvegarde et continuité.

B.6 Journalisation. Journaux du serveur web renouvelés chaque jour et conservés quatorze (14) jours. Détection des erreurs applicatives avec envoi des données personnelles désactivé par défaut, données hébergées dans l'Union européenne.

B.7 Appareils dédiés. Un Appareil dédié par Compte géré ; réinitialisation de l'appareil avant toute nouvelle attribution (procédure de première connexion) ; connexion mobile située en France.

B.8 Organisation. Procédures écrites de réponse aux incidents (compte piraté, serveur compromis, violation de données, avec notification de l'autorité de contrôle dans les soixante-douze heures lorsqu'elle est requise) ; registre des incidents.

B.9 Pseudonymisation à l'égard des outils d'assistance et des alertes (article 4.3).

Annexe C – Sous-traitants ultérieurs et autres destinataires

Liste établie le 19 novembre 2026 à partir du code et de la configuration de production ; adhésions au cadre de protection des données UE–États-Unis (« DPF ») vérifiées le même jour sur la liste officielle (dataprivacyframework.gov).

C.1 Sous-traitants ultérieurs

Sous-traitant Prestation Données concernées Localisation Garanties de transfert
OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France (RCS Lille Métropole 424 761 419) Hébergement des serveurs de production : application, base de données, Appareils dédiés Toutes les Données France Sans objet (Union européenne)
Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis a) Réseau de diffusion et de sécurité : chiffrement TLS, protection contre les attaques, Adresse de la marque Trafic des Espaces client et de la Console : adresses IP, requêtes, contenus en transit Réseau mondial Certification DPF active
b) Stockage des sauvegardes Archives chiffrées avant envoi (AES-256), sans accès possible au contenu Amérique du Nord (États-Unis) Certification DPF active, et chiffrement préalable dont la clé reste chez le Sous-traitant
Brevo SAS, 9-17 rue Salneuve, 75017 Paris, France (RCS Paris 498 019 298) Envoi des courriels de service au nom du Responsable Adresse électronique, nom, contenu des courriels, données techniques d'envoi Union européenne (France, Allemagne, Belgique) Sans objet (Union européenne)
Anthropic, PBC, États-Unis Intelligence artificielle, par son interface de programmation (API), pour les fonctions de l'Espace client : assistant de conseil, suggestions de ciblage, analyse de profil Messages adressés à l'assistant ; identifiant, statistiques et thématique du Compte géré ; identifiants publics des comptes ciblés États-Unis Clauses contractuelles types 2021/914 (modules 2 et 3) intégrées à l'accord de traitement d'Anthropic, utilisé dans le cadre de ses conditions commerciales (pas d'adhésion au DPF)
OpenAI OpCo, LLC, États-Unis Intelligence artificielle, par son interface de programmation (API) : reformulation des questions adressées au support en ligne de l'Espace client Texte des questions des utilisateurs États-Unis Clauses contractuelles types 2021/914 (module 3) intégrées à l'accord de traitement d'OpenAI (pas d'adhésion au DPF)
Functional Software, Inc. (Sentry), San Francisco, États-Unis Détection des erreurs techniques Traces d'erreur ; l'envoi des données personnelles est désactivé par défaut, mais une trace peut contenir un identifiant technique ou un nom de compte Données hébergées dans l'Union européenne (Allemagne) Certification DPF active (accès éventuel depuis les États-Unis)

C.2 Autres destinataires (hors article 28)

Destinataire Rôle Données Localisation Cadre
HypeProxy SAS, 10 rue de la Paix, 75002 Paris, France (SIRET 912 744 570 00017) Fournisseur de la connectivité mobile des Appareils dédiés Achemine le trafic chiffré entre l'Appareil dédié et Instagram, sans accès à son contenu ; conserve ses propres journaux de connexion France Opérateur de connectivité, responsable de ses traitements propres
Telegram Messenger Inc. Messagerie des alertes techniques internes du Sous-traitant Alertes techniques dans lesquelles l'adresse électronique et l'identifiant Instagram de chaque Client sont remplacés par l'identifiant interne « compte-marque-<n°> » Selon Telegram, données des utilisateurs de l'EEE stockées aux Pays-Bas Pseudonymisation (Annexe B.9) ; la table de correspondance n'est jamais transmise
Meta Platforms Ireland Limited (Instagram) Plateforme sur laquelle les actions du Service sont réalisées Données du Compte géré et de ses interactions, traitées par Meta selon ses propres conditions — Responsable de traitement distinct, choisi par le titulaire du compte

C.3 Exclusions

Annexe D – Clauses contractuelles types (module 2) et évaluation des transferts

D.1 Options retenues

Clause Choix
Clause 7 (adhésion) Applicable.
Clause 9, a) (sous-traitants ultérieurs) Option 2 : autorisation écrite générale ; information au moins trente (30) jours à l'avance (article 6 du présent accord).
Clause 11, a) (recours) L'option d'un organe indépendant de règlement des litiges n'est pas retenue.
Clause 13 (contrôle) Autorité de contrôle de l'État membre où le Responsable est établi ; pour un Responsable établi en France : la CNIL.
Clause 17 (droit applicable) Option 1 : droit français.
Clause 18 (juridictions) Juridictions de Paris ; la personne concernée peut aussi agir devant les juridictions de l'État membre de sa résidence habituelle.
Annexe I.A (parties) Exportateur : le Responsable, en sa qualité de responsable du traitement. Importateur : Growth Team Agency LLC, en sa qualité de sous-traitant ; contact : contact@audienflow.com.
Annexe I.B (description) Annexe A du présent accord.
Annexe I.C (autorité compétente) Voir clause 13.
Annexe II (mesures techniques et organisationnelles) Annexe B du présent accord.
Annexe III (sous-traitants ultérieurs) Annexe C du présent accord.

D.2 Résumé de l'évaluation des transferts

  1. Localisation. Les Données de production restent en France ; les seuls envois hors de l'Union sont ceux de l'Annexe C.
  2. Importateur principal. Le Sous-traitant est une société de droit américain, directement soumise au RGPD pour ces traitements. Il n'exploite aucune infrastructure aux États-Unis pour les Données de production.
  3. Droit américain. Les garanties introduites aux États-Unis en matière d'accès des autorités pour la sécurité nationale, y compris le mécanisme de recours, s'appliquent à tous les transferts vers des entreprises américaines, quel que soit l'outil de transfert utilisé (Commission européenne, page relative à la décision d'adéquation (UE) 2023/1795).
  4. Mesures complémentaires. Chiffrement des mots de passe Instagram au repos ; chiffrement des sauvegardes avant envoi, clé conservée par le seul Sous-traitant ; politique de traitement des demandes des autorités (article 10.5) ; minimisation des données envoyées aux outils d'intelligence artificielle ; pseudonymisation des identifiants des Clients à l'égard des outils d'assistance et des alertes, la table de correspondance restant dans l'Union européenne (Annexe B.9).
  5. Suivi. Le Sous-traitant réexamine cette évaluation à chaque changement de sous-traitant ultérieur, à l'adoption de clauses contractuelles types destinées aux importateurs soumis au RGPD, et en cas de décision de justice ou d'acte de la Commission affectant le cadre de protection des données UE–États-Unis.