Conditions du programme partenaire en marque blanche
Version 1.0 du 20 novembre 2026. Rédigées en français ; seule cette version fait foi.
Parties
Le Prestataire : Growth Team Agency LLC, Limited Liability Company (LLC) de droit américain, État du Wyoming, EIN 37-2240790, dont le siège social enregistré est situé 30 North Gould Street, Sheridan, WY 82801, États-Unis, exploitant la marque commerciale AudienFlow, représentée par M. Evan Lefebvre, son dirigeant (Member). Adresse de contact et de notification : contact@audienflow.com.
Le Partenaire : la personne morale ou l'entrepreneur individuel identifié lors de la souscription (dénomination, forme, siège, numéro d'immatriculation, numéro de TVA intracommunautaire, représentant, adresse électronique de facturation et de notification), agissant exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle ; la revente du Service entre dans le champ de son activité principale.
Ensemble, « les Parties ».
Préambule
Le Prestataire conçoit et opère un service de croissance de comptes Instagram. Chaque compte suivi fonctionne sur un appareil Android qui lui est dédié, hébergé sur les serveurs du Prestataire en France et relié à Internet par une connexion mobile ; cet appareil réalise des actions automatisées dans des limites de sécurité fixées par le Prestataire.
Le programme partenaire permet à des agences et professionnels du marketing de revendre ce service à leurs propres clients, sous leur propre marque, le Prestataire restant invisible pour ces clients. Le nombre d'appareils étant limité, les places sont ouvertes au fur et à mesure de la capacité réelle, jamais au-delà.
Article 1 – Définitions
- Adresse de la marque : sous-domaine appartenant au Partenaire (par exemple « app.agence.fr ») qui pointe vers le Service selon les instructions du Prestataire.
- Appareil dédié : appareil Android exploité par le Prestataire sur ses serveurs et attribué à un seul Compte géré à la fois.
- Client : toute personne, cliente du Partenaire, à qui le Partenaire revend le Service pour son compte Instagram.
- Commande : nombre de Places et options souscrites, tels qu'ils figurent sur la page de paiement et sur la facture, puis tels que modifiés conformément à l'article 7.3.
- Compte géré : compte Instagram d'un Client pris en charge au titre d'une Place.
- Console : interface en ligne réservée au Partenaire (Clients, Places, suivi, accès à l'abonnement).
- Contrat : les présentes conditions (les « Conditions »), leurs annexes et la Commande.
- Données : données à caractère personnel traitées par le Prestataire pour le compte du Partenaire, telles que décrites dans l'Accord de sous-traitance (Annexe 1).
- Espace client : interface en ligne mise à la disposition des Clients, aux nom, logo et couleurs du Partenaire, à l'Adresse de la marque.
- Espace partenaire : interface en ligne réservée au Partenaire, ouverte dès le premier paiement des Frais de mise en service, qui lui permet de configurer sa marque (identité, Adresse de la marque, courriels, pages légales), de suivre sa mise en service et d'acheter ses Places.
- Frais de mise en service : somme forfaitaire due une seule fois par marque, définie à l'article 5.5.
- Jour ouvré : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine ; les heures ouvrées s'entendent de 9 h à 18 h, heure de Paris.
- Place : droit de faire gérer un Compte géré sur un Appareil dédié pendant une période d'abonnement.
- Service : le service décrit à l'article 3.
Article 2 – Objet, documents contractuels, acceptation
2.1 Objet. Le Contrat fixe les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit le Service au Partenaire, qui le revend à ses Clients sous sa propre marque.
2.2 Documents. Le Contrat comprend, par ordre de priorité décroissant : (1) l'Accord de sous-traitance (Annexe 1), pour tout ce qui concerne les Données ; (2) la Commande, pour le nombre de Places et les options ; (3) les présentes Conditions ; (4) l'Annexe 2 (Information minimale à remettre aux Clients) et l'Annexe 3 (Règles d'utilisation).
2.3 Acceptation. Les Conditions sont mises à la disposition du Partenaire avant tout paiement, dans un format qui permet leur conservation et leur reproduction. Le Partenaire les accepte en cochant la case prévue sur la page de paiement ; le Contrat est conclu au premier paiement, qu'il porte sur les Frais de mise en service ou sur une Commande. Les conditions générales d'achat du Partenaire ne s'appliquent pas, sauf accord écrit signé des deux Parties.
2.4 Preuve. L'horodatage de l'acceptation, les relevés de la plateforme de paiement et les journaux de la Console font preuve entre les Parties, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil, sauf preuve contraire.
Article 3 – Le Service
3.1 Contenu. Pour chaque Compte géré, le Prestataire fournit :
- a) un Appareil dédié ;
- b) une connexion Internet mobile située en France ;
- c) des actions automatisées sur Instagram (abonnements, mentions « J'aime », visionnage de stories, désabonnements et, lorsque l'option est souscrite et activée pour le compte, envoi de messages), selon le ciblage défini par le Client ou le Partenaire dans l'Espace client, et dans les limites de rythme et de volume fixées par le Prestataire (montée en charge progressive sur plusieurs semaines, plafonds quotidiens, pauses) ;
- d) des statistiques et un historique consultables dans l'Espace client ;
- e) les options figurant dans la Commande (par exemple l'assistant de conseil et les suggestions de ciblage, qui reposent sur des systèmes d'intelligence artificielle).
3.2 Marque blanche. L'Espace client est servi à l'Adresse de la marque, aux nom, logo et couleurs du Partenaire. Les courriels de service sont envoyés au nom du Partenaire, depuis son propre domaine, une fois ce domaine authentifié selon les instructions du Prestataire ; aucun courriel n'est adressé aux Clients avant cette authentification. Aucune marque du Prestataire n'apparaît aux Clients (article 11.2).
3.3 Console. Le Partenaire dispose d'une Console : liste de ses Clients, Places payées et utilisées, état et résultats de chaque Compte géré, ajout d'un Client, demande de Places supplémentaires, accès au portail de son abonnement. Pendant la mise en service, le Partenaire configure lui-même sa marque dans l'Espace partenaire ; l'Espace client ouvre lorsque cette configuration et les vérifications du Prestataire sont terminées.
3.4 Ce que le Service ne comprend pas. Le Service ne comprend ni la création de contenus, ni la publicité, ni l'animation de communauté, ni une surveillance humaine continue de chaque compte. Le Prestataire n'est ni affilié à Meta Platforms, ni approuvé par elle.
3.5 Évolution. Le Prestataire peut faire évoluer le Service, notamment pour la sécurité des comptes. Toute réduction substantielle d'une fonction essentielle est annoncée au moins trente (30) jours à l'avance ; le Partenaire peut alors résilier sans frais avant sa prise d'effet et obtenir le remboursement, au prorata, de la période payée et non exécutée.
Article 4 – Places et capacité
4.1 Ouverture. Les Places ne sont ouvertes qu'après vérification de la capacité disponible, au moment de l'émission du lien de paiement puis au moment du paiement. Le Prestataire ne vend jamais une Place qui n'existe pas. Une Place est ouverte lorsque son Appareil dédié est réservé et que l'invitation du Client peut être envoyée.
4.2 Défaut exceptionnel de capacité. Si une Place payée ne peut être ouverte dans les cinq (5) Jours ouvrés suivant le paiement, le Partenaire choisit entre l'attente et le remboursement intégral des sommes correspondantes, effectué dans les quatorze (14) jours de sa demande.
4.3 Places supplémentaires. Le Partenaire les demande depuis la Console. Elles sont accordées si la capacité le permet ; à défaut, la demande est inscrite en liste d'attente et le Partenaire est informé du délai estimé, sans engagement.
4.4 Attribution et remplacement. Une Place correspond à un seul Compte géré à la fois. Le Partenaire peut remplacer le Compte géré d'une Place depuis la Console ou par le support ; le remplacement suit la procédure de première connexion (réinitialisation de l'Appareil dédié, nouvelle connexion avec le Client). Le Prestataire peut espacer les remplacements lorsque la sécurité des comptes l'exige.
4.5 Comptes éligibles. Seuls les comptes conformes à l'Annexe 3 peuvent être pris en charge. Le Prestataire peut refuser ou suspendre un compte qui ne l'est pas, en indiquant ses raisons au Partenaire.
Article 5 – Prix
5.1 Grille. Prix par Place et par mois, hors taxes :
| Nombre total de Places du Partenaire | Prix unitaire HT par Place et par mois |
|---|---|
| 1 à 3 | 87 € |
| 4 à 9 | 77 € |
| 10 et plus | 67 € |
5.2 Palier en volume. Le prix unitaire du palier correspondant au nombre total de Places s'applique à toutes les Places. Exemple : 5 Places = 5 × 77 € = 385 € HT par mois.
5.3 Modification des prix. Toute modification des prix est notifiée par courriel au moins trente (30) jours avant la période à laquelle elle s'applique. Le Partenaire qui la refuse peut résilier sans frais avec effet à la fin de la période en cours.
5.4 Prix de revente libre. Le Partenaire fixe librement ses prix de revente, ses offres et ses conditions commerciales. Tout prix évoqué par le Prestataire (par exemple dans sa documentation commerciale) n'est qu'une indication ; le Prestataire n'impose et n'imposera aucun prix de revente.
5.5 Frais de mise en service. L'ouverture du programme pour une marque du Partenaire donne lieu au paiement de frais forfaitaires de mise en service de mille cinq cents (1 500) euros hors taxes, dus une seule fois par marque. Ils rémunèrent l'ouverture et la mise à disposition immédiate de l'Espace partenaire, la préparation de l'Espace client aux nom, logo et couleurs du Partenaire (Adresse de la marque et son certificat, domaine d'envoi des courriels, pages légales), les vérifications préalables à son ouverture et l'accompagnement de cette mise en service. Ils ne comprennent aucune Place.
5.6 Paiement en une ou trois fois. Avant le paiement, le Partenaire choisit de régler les Frais de mise en service en une fois, ou en trois échéances mensuelles de cinq cents (500) euros hors taxes : la première est payée à la souscription, les deux suivantes sont prélevées automatiquement un mois puis deux mois plus tard sur le moyen de paiement enregistré, après quoi l'échéancier prend fin de lui-même. Le paiement en trois fois est une facilité de paiement : il ne modifie ni le montant ni le caractère dû des Frais de mise en service. Chaque paiement donne lieu à une facture émise dans les conditions de l'article 7.2.
5.7 Accès dès le premier paiement. L'Espace partenaire est ouvert dès le premier paiement, unique ou première échéance : le Partenaire reçoit par courriel le lien qui lui permet de choisir son mot de passe. L'achat des Places et l'ouverture de l'Espace client suivent, dans les conditions des articles 4 et 7.
5.8 Absence de remboursement. Les Frais de mise en service rémunèrent une prestation exécutée dès l'ouverture de l'Espace partenaire. Ils ne sont pas remboursables, en tout ou en partie, une fois l'Espace partenaire ouvert, y compris lorsque le Partenaire ne termine pas sa configuration, n'achète aucune Place ou résilie le Contrat ; en cas de paiement en trois fois, les échéances restantes demeurent dues. Le Contrat étant conclu à distance entre professionnels, pour les besoins de leur activité, aucun droit de rétractation ne s'applique. Par exception, lorsque le Prestataire résilie le Contrat sans faute du Partenaire (article 9.3), ou en application de l'article 9.5, dans les douze (12) mois qui suivent le premier paiement, il rembourse les Frais de mise en service au prorata des mois restant à courir sur cette période de douze mois et renonce aux échéances non encore payées.
Article 6 – TVA et impôts
6.1 Prix hors taxes. Tous les prix s'entendent hors taxes.
6.2 Partenaire établi en France. Tant que le Prestataire n'a en France ni le siège de son activité économique, ni un établissement stable qui participe à la réalisation du Service, la prestation est imposable en France, où le Partenaire est redevable de la TVA (articles 259, 1° et 283, 2 du code général des impôts). La facture est alors émise sans TVA et porte la mention « Autoliquidation ».
6.3 Partenaire établi dans un autre État membre de l'Union européenne. La prestation est imposable dans l'État membre où le Partenaire est établi et la TVA y est due par le Partenaire (articles 44 et 196 de la directive 2006/112/CE). La facture porte la mention « Autoliquidation ».
6.4 Partenaire établi hors de l'Union européenne. Aucune TVA de l'Union n'est facturée ; le Partenaire acquitte les impôts dus dans son pays.
6.5 Numéro de TVA. Le Partenaire communique avant la première facture son numéro de TVA valide et déclare agir en qualité d'assujetti. Il informe sans délai le Prestataire de tout changement.
6.6 Changement de situation du Prestataire. Si le Prestataire devient établi en France au sens de l'article 6.2, ou si l'administration fiscale le considère comme tel, la TVA française au taux légal s'ajoute aux prix hors taxes à compter de la date d'effet de ce changement. Le Prestataire en informe le Partenaire au moins trente (30) jours à l'avance lorsque c'est possible et peut émettre les factures rectificatives prévues par la loi ; le Partenaire, assujetti, déduit cette TVA dans les conditions de droit commun.
6.7 Autres impôts. Chaque Partie supporte les impôts dont elle est légalement redevable. Si une retenue à la source était légalement exigible sur un paiement, les Parties se concertent de bonne foi pour appliquer les dispositions conventionnelles qui permettent de l'éviter ou de la réduire ; le Partenaire ne peut en tout état de cause opérer une retenue qu'après en avoir justifié auprès du Prestataire.
Article 7 – Facturation et paiement
7.1 Abonnement. Le Service est payable mensuellement et d'avance, par carte bancaire, par l'intermédiaire de la plateforme de paiement Stripe. Le paiement est exigible à la date de chaque échéance, qui est aussi la date de la facture. Les Frais de mise en service sont payables selon l'article 5.6, par la même plateforme.
7.2 Factures. Les factures sont émises électroniquement au nom du Prestataire par la plateforme de paiement et sont accessibles dans le portail de l'abonnement ; le Partenaire accepte de les recevoir sous cette forme. Elles mentionnent notamment le numéro de TVA du Partenaire, le traitement de TVA applicable (article 6), la date de paiement, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de quarante (40) euros prévus à l'article 8.
7.3 Modification du nombre de Places. Toute augmentation (sous réserve de capacité) ou diminution du nombre de Places est facturée ou créditée au prorata temporis sur la facture suivante, selon le calcul de la plateforme de paiement ; le palier applicable est recalculé sur le nouveau nombre total de Places.
Article 8 – Retard de paiement et suspension
8.1 Échec de paiement. En cas d'échec du prélèvement, la plateforme de paiement procède automatiquement à de nouvelles tentatives. Le Partenaire peut mettre à jour sa carte à tout moment dans le portail de l'abonnement.
8.2 Pénalités. Toute somme non payée à l'échéance porte, de plein droit et sans rappel, des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, à compter du lendemain de l'échéance, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.
8.3 Aucune coupure automatique. Le Service n'est jamais interrompu automatiquement pour un défaut de paiement. Toute suspension résulte d'une décision du Prestataire, prise dans les conditions de l'article 8.4. La mise en pause de la Console et de l'Espace partenaire prévue à l'article 8.7 n'interrompt pas le Service : les Comptes gérés déjà en service continuent d'être servis.
8.4 Mise en demeure, puis suspension. Si une facture reste impayée quinze (15) jours après son échéance, le Prestataire peut adresser au Partenaire une mise en demeure par courriel à son adresse de facturation ; elle reproduit les articles 8.4 et 8.5, dont la clause résolutoire. Si la facture n'est pas réglée dans les huit (8) jours suivant cet envoi, le Prestataire peut suspendre tout ou partie du Service, par un second courriel qui en précise l'étendue. Pendant la suspension, les actions automatisées sont mises en pause, les Données sont conservées et les Appareils dédiés restent réservés au Partenaire pendant trente (30) jours. Le Service reprend au plus tard le Jour ouvré suivant le paiement intégral des sommes dues.
8.5 Clause résolutoire pour impayé. Si les sommes restent impayées trente (30) jours après le début de la suspension, le Contrat peut être résolu de plein droit par simple courriel du Prestataire, avec effet à sa date d'envoi, la mise en demeure prévue à l'article 8.4 étant restée infructueuse (article 1225 du Code civil). L'article 19 s'applique.
8.6 Contestation de bonne foi. Le Partenaire qui conteste par écrit et de bonne foi tout ou partie d'une facture avant son échéance règle la part non contestée ; aucune suspension n'est fondée sur la part contestée pendant la procédure amiable de l'article 25.
8.7 Échéance de mise en service impayée. Lorsqu'une échéance des Frais de mise en service n'est pas payée à sa date, la Console et l'Espace partenaire sont mis en pause automatiquement jusqu'au paiement : le Partenaire ne peut plus ajouter de Client ni de Place, et peut à tout moment mettre à jour son moyen de paiement et régler l'échéance depuis la page qui s'affiche. Les Comptes gérés déjà en service continuent d'être servis normalement, et la plateforme de paiement procède à de nouvelles tentatives (article 8.1). La Console et l'Espace partenaire rouvrent automatiquement dès le paiement de l'échéance. L'article 8.2 s'applique à l'échéance impayée ; si elle reste impayée, le Prestataire peut mettre en œuvre les articles 8.4 et 8.5.
Article 9 – Durée et résiliation
9.1 Durée. Le Contrat prend effet à son acceptation, pour une durée indéterminée, par périodes mensuelles reconduites automatiquement. Il ne comporte aucun engagement de durée ; les échéances restantes des Frais de mise en service réglés en trois fois restent dues dans les conditions de l'article 5.8.
9.2 Résiliation par le Partenaire. Le Partenaire peut résilier à tout moment depuis le portail de l'abonnement ou par courriel à contact@audienflow.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; la période commencée reste due, sauf dans les cas prévus aux articles 3.5, 4.2, 9.5, 12.3 et 21.
9.3 Résiliation par le Prestataire sans faute du Partenaire. Le Prestataire peut résilier par courriel moyennant un préavis de trois (3) mois, porté à six (6) mois lorsque la relation a duré plus de deux (2) ans.
9.4 Résiliation pour manquement. Chaque Partie peut résilier le Contrat en cas de manquement grave de l'autre Partie resté sans remède quinze (15) jours après une mise en demeure par courriel qui décrit le manquement et mentionne expressément le présent article. Le Prestataire peut suspendre sans délai le Compte géré concerné si un usage contraire à l'Annexe 3 menace la sécurité du Service, d'autres comptes ou la légalité du Service ; il en indique les raisons par écrit, et la résiliation éventuelle suit la procédure de la phrase précédente, sauf urgence.
9.5 Impossibilité liée à la plateforme ou à la loi. Si une évolution des règles ou des outils de Meta, ou de la loi, rend le Service impossible ou illicite, le Prestataire peut suspendre ou résilier les Places concernées avec le préavis le plus long que la situation permet, et rembourse au prorata la période payée et non exécutée.
Article 10 – Engagements du Partenaire
10.1 Revendeur indépendant. Le Partenaire agit en son nom et pour son propre compte. Il n'est ni agent commercial, ni mandataire, ni franchisé du Prestataire, et le Contrat ne crée aucune exclusivité, dans un sens comme dans l'autre. Il est seul titulaire de la relation avec ses Clients : vente, facturation, encaissement et service après-vente de premier niveau.
10.2 Information des Clients. Avant toute souscription, le Partenaire remet à chaque Client, au minimum, l'information de l'Annexe 2 et recueille son acceptation, ainsi que celle des conditions d'utilisation de l'Espace client.
10.3 Autorisation des Clients et identifiants. Le Partenaire obtient, pour chaque Compte géré, l'autorisation expresse et préalable de son titulaire d'y connecter un Appareil dédié et d'y réaliser les actions automatisées du Service. Le Client saisit lui-même ses identifiants dans l'Espace client ; le Partenaire ne les collecte par aucun autre moyen (courriel, messagerie, téléphone) et ne prend en charge aucun compte dont le Client n'est pas titulaire ou pour lequel il n'est pas dûment autorisé.
10.4 Communication commerciale. Le Partenaire ne promet à ses Clients aucun résultat garanti (nombre d'abonnés, d'interactions ou de ventes) sur la base du Service, ne revendique aucune affiliation avec Meta et n'utilise aucune marque du Prestataire. Ses communications sont loyales et non trompeuses, conformément aux articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation.
10.5 Utilisation conforme. Le Partenaire respecte et fait respecter par ses Clients les Règles d'utilisation de l'Annexe 3.
10.6 Données personnelles et pages légales. Le Partenaire, responsable du traitement, respecte les obligations prévues par l'Accord de sous-traitance, notamment l'information de ses Clients. Le Prestataire met à sa disposition des modèles de mentions légales, de politique de confidentialité, de page cookies et de conditions d'utilisation, remplis avec les informations que le Partenaire déclare ; le Partenaire vérifie l'exactitude de ces informations et reste responsable de ces pages en sa qualité d'éditeur de l'Espace client et de responsable du traitement.
10.7 Support de premier niveau. Le Partenaire est le premier interlocuteur de ses Clients. Il transmet au Prestataire, par la Console ou par courriel, les demandes qu'il ne peut résoudre, avec les informations utiles (compte concerné, description, captures).
10.8 Configuration et accès. Le Partenaire réalise les enregistrements DNS nécessaires à l'Adresse de la marque et à l'authentification de son domaine d'envoi. Il garde confidentiels les accès à la Console et signale sans délai toute suspicion d'usage non autorisé.
10.9 Ventes aux Clients. Seul vendeur vis-à-vis de ses Clients, le Partenaire respecte les règles qui s'appliquent à ces ventes, notamment, lorsque ses Clients sont des consommateurs, l'information précontractuelle, le droit de rétractation, la résiliation en ligne et la médiation de la consommation.
10.10 Coopération. En cas d'avertissement de Meta, de réclamation d'un Client ou d'un tiers, ou de demande d'une autorité, le Partenaire informe le Prestataire sans délai et coopère de bonne foi.
Article 11 – Engagements du Prestataire
11.1 Diligence. Le Prestataire exécute le Service avec le soin d'un professionnel diligent, dans le cadre d'une obligation de moyens. Il héberge en France les serveurs de production qui portent le Service et les Appareils dédiés.
11.2 Discrétion de la marque blanche. Les interfaces et courriels destinés aux Clients ne portent que la marque du Partenaire. Le Prestataire ne contacte pas les Clients directement, sauf : a) à la demande du Partenaire ; b) en cas d'urgence de sécurité si le Partenaire est injoignable, au nom du Partenaire, qui en est informé sans délai ; c) lorsque la loi ou une autorité l'exige. La discrétion de la marque blanche ne fait jamais obstacle au respect d'une obligation légale, notamment au droit d'accès des personnes concernées, qui peuvent obtenir l'identité des destinataires de leurs données.
11.3 Sécurité et confidentialité. Le Prestataire applique les mesures de sécurité décrites à l'Annexe B de l'Accord de sous-traitance.
11.4 Information. Le Prestataire informe le Partenaire, par la Console ou par courriel, de tout incident qui affecte ses Comptes gérés (restriction signalée par Instagram, déconnexion, action requise du Client).
11.5 Continuité. Le Prestataire sauvegarde chaque jour les données du Service et dispose d'une procédure de restauration documentée.
Article 12 – Niveaux de service
12.1 Support de second niveau. Les Jours ouvrés, de 9 h à 18 h (heure de Paris) : première réponse en un (1) Jour ouvré au plus ; incident critique (Service à l'arrêt pour l'ensemble des Comptes gérés du Partenaire, ou incident de sécurité) : prise en charge dans les quatre (4) heures ouvrées, puis traitement continu jusqu'au rétablissement.
12.2 Disponibilité. L'objectif de disponibilité mensuelle de l'Espace client et de la Console est de 99 %, hors maintenance planifiée annoncée au moins quarante-huit (48) heures à l'avance, maintenance de sécurité urgente, indisponibilité d'Instagram, erreur de configuration DNS du Partenaire et force majeure.
12.3 Avoir en cas d'arrêt prolongé. Si, par le fait du Prestataire, un Compte géré ne bénéficie d'aucune action du Service pendant plus de soixante-douze (72) heures consécutives, le Prestataire accorde, sur demande formée dans les trente (30) jours, un avoir égal au prix de la Place au prorata des jours d'arrêt. Ne comptent pas comme arrêt : les pauses de sécurité (article 12.4), les périodes où une action du Client est requise (reconnexion, code de vérification, mot de passe modifié) et les restrictions décidées par Meta. Cet avoir est la seule indemnisation due au titre de l'indisponibilité, sauf faute lourde ou dolosive.
12.4 Pauses de sécurité. Le Prestataire peut ralentir ou suspendre les actions d'un Compte géré pour le protéger (par exemple après un avertissement d'Instagram). Il en informe le Partenaire. Ces pauses ne constituent pas un manquement.
12.5 Engagements non pris. Le Prestataire ne garantit ni un nombre d'actions par jour, ni un résultat, ni un support vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Article 13 – Résultats
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Les résultats d'un compte (abonnés, portée, interactions, ventes) dépendent de facteurs qu'il ne maîtrise pas : qualité et régularité des contenus, thématique, concurrence, comportement des internautes et algorithmes d'Instagram. Toute statistique, moyenne ou exemple communiqué par le Prestataire est indicatif et ne constitue pas un engagement.
Article 14 – Règles d'Instagram et risques liés à la plateforme
14.1 Indépendance. Instagram est un service et une marque de Meta Platforms. Le Service n'est ni affilié à Meta, ni approuvé, ni soutenu par elle.
14.2 Risques. Meta indique que les applications tierces qui génèrent des abonnements, mentions « J'aime » ou commentaires non authentiques enfreignent ses règles, et qu'elle peut supprimer ces interactions, demander aux titulaires de modifier leur mot de passe, restreindre ou supprimer des comptes. Le Partenaire reconnaît avoir été informé de ces risques.
14.3 Mesures du Prestataire. L'Appareil dédié, la connexion mobile, la montée en charge progressive et les plafonds d'actions réduisent ces risques sans pouvoir les exclure.
14.4 Décisions de Meta. Les décisions de Meta (avertissement, restriction, suspension, suppression d'un compte ou d'interactions, baisse de portée) et les changements de ses règles, de son application ou de ses outils ne constituent pas un manquement du Prestataire, sauf s'ils résultent d'une faute de sa part. En cas de restriction, le Prestataire met les actions du compte en pause, analyse la situation, informe le Partenaire et lui indique les mesures recommandées ; la Place peut être réattribuée à un autre compte (article 4.4).
14.5 Information des Clients. Le Partenaire informe ses Clients de ces risques et recueille leur acceptation (Annexe 2).
Article 15 – Responsabilité
15.1 Principe. Chaque Partie répond des dommages directs et prévisibles causés par ses manquements (articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil).
15.2 Plafond. La responsabilité totale du Prestataire au titre du Contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Partenaire au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sans pouvoir être inférieure à cinq cents (500) euros. Pour les manquements à l'Accord de sous-traitance ou à l'obligation de confidentialité, ce plafond est porté au double, sans pouvoir être inférieur à mille (1 000) euros.
15.3 Préjudices exclus. Ne donnent pas lieu à réparation par le Prestataire : la perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou d'image du Partenaire ; les conséquences des décisions de Meta visées à l'article 14.4 ; les réclamations de Clients fondées sur des engagements que le Partenaire a pris au-delà du Contrat.
15.4 Limites des limitations. Les articles 15.2 et 15.3 ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel ou lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité. Ils ne privent pas de sa substance l'obligation essentielle du Prestataire (article 1170 du Code civil).
15.5 Garantie du Partenaire. Le Partenaire garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un Client ou d'un tiers fondée sur : a) l'absence d'autorisation du titulaire d'un Compte géré ; b) un engagement pris par le Partenaire au-delà du Contrat ; c) un manquement à l'Annexe 3 ; d) les marques, logos ou contenus fournis par le Partenaire.
Article 16 – Propriété intellectuelle et licences de marque
16.1 Droits du Prestataire. Le Prestataire conserve tous les droits sur le logiciel, les méthodes, les configurations et la documentation du Service. Il concède au Partenaire, pour la durée du Contrat, un droit non exclusif et non cessible d'utiliser la Console et de mettre l'Espace client à la disposition de ses Clients, pour leurs seuls comptes. Le Partenaire s'interdit toute copie, décompilation ou tentative d'extraction du logiciel, sauf dans les cas prévus par la loi.
16.2 Licence de la marque du Partenaire. Le Partenaire concède au Prestataire, à titre gratuit et non exclusif, pour la durée du Contrat et pour le monde entier (par Internet), le droit de reproduire et de représenter ses nom commercial, marques, logos, couleurs et noms de domaine, sur l'Espace client, les courriels de service et les documents destinés aux Clients, aux seules fins d'exécuter le Service. Le Partenaire garantit qu'il détient ces droits.
16.3 Références. Aucune Partie ne cite l'autre comme partenaire ou client, publiquement, sans accord écrit préalable.
16.4 Contenus des Clients. Les contenus publiés par les Clients et les données de leurs comptes leur restent acquis. Le Prestataire ne les utilise que pour exécuter le Service.
Article 17 – Confidentialité
Chaque Partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre Partie dont elle a connaissance à l'occasion du Contrat, y compris l'existence et les conditions de la relation de marque blanche, et ne les utilise que pour exécuter le Contrat. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques ou légitimement connues par ailleurs, ni aux communications exigées par la loi, par une autorité ou par une juridiction, ni aux informations dues aux personnes concernées qui exercent leurs droits. Elle dure pendant le Contrat et cinq (5) ans après sa fin.
Article 18 – Données personnelles
18.1 Pour les Données, le Partenaire est responsable du traitement et le Prestataire sous-traitant : l'Accord de sous-traitance (Annexe 1) s'applique.
18.2 Pour les données des interlocuteurs du Partenaire (identité, coordonnées, facturation), le Prestataire est responsable de son propre traitement, décrit dans sa politique de confidentialité (https://audienflow.com/politique-de-confidentialite).
Article 19 – Réversibilité et fin du Contrat
19.1 Restitution. À la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Partenaire peut demander, dans les trente (30) jours, l'export des données de ses Comptes gérés (paramètres, ciblages, statistiques, historiques) dans un format structuré et couramment utilisé (CSV ou JSON). Le Prestataire le remet dans les quinze (15) jours de la demande. Les mots de passe Instagram ne sont jamais restitués.
19.2 Effacement. Le Prestataire efface les Données dans les trente (30) jours qui suivent l'export ou, à défaut de demande, l'expiration du délai de trente (30) jours ; les copies de sauvegarde sont écrasées dans les trente (30) jours suivants. Les Appareils dédiés sont réinitialisés avant toute nouvelle attribution. Le Prestataire remet une attestation d'effacement sur demande.
19.3 Survie. Les articles 15, 17, 19, 20, 25 et 26 survivent à la fin du Contrat pour la durée qui leur est propre.
Article 20 – Non-sollicitation
Pendant le Contrat et douze (12) mois après sa fin, le Prestataire s'interdit de solliciter, directement ou par personne interposée, les Clients du Partenaire dont il a eu connaissance par le Contrat. En tout état de cause, il n'utilise jamais les Données à des fins de prospection.
Article 21 – Modification des Conditions
Le Prestataire peut modifier les Conditions. Toute modification est notifiée par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Partenaire qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date et obtenir le remboursement, au prorata, de la période payée et non exécutée. Une modification imposée par la loi ou par la sécurité du Service peut s'appliquer plus tôt ; elle est alors notifiée sans délai.
Article 22 – Force majeure
Aucune Partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque Partie peut résilier par courriel ; les sommes payées pour la période non exécutée sont remboursées.
Article 23 – Cession et sous-traitance
23.1 Le Partenaire ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit préalable du Prestataire.
23.2 Le Prestataire peut céder le Contrat à une société qui reprend l'activité du Service, en le notifiant au moins trente (30) jours à l'avance ; le Partenaire peut alors résilier sans frais avant la date de la cession.
23.3 Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants. Il reste responsable de leur exécution ; pour les Données, l'article 6 de l'Accord de sous-traitance s'applique.
Article 24 – Dispositions générales
24.1 Notifications. Les notifications sont faites par courriel : pour le Prestataire, à contact@audienflow.com ; pour le Partenaire, à l'adresse indiquée lors de la souscription ou mise à jour dans la Console.
24.2 Intégralité. Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des Parties sur son objet et remplace tout échange antérieur.
24.3 Divisibilité. Une clause jugée nulle ou réputée non écrite n'affecte pas les autres ; les Parties la remplacent par une clause valide d'effet aussi proche que possible.
24.4 Tolérance. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
24.5 Langue. Le Contrat est rédigé en français ; toute traduction n'a qu'une valeur informative.
Article 25 – Règlement amiable
25.1 Avant toute action en justice, la Partie qui soulève un différend le décrit par courriel à l'autre Partie. Les Parties disposent alors de trente (30) jours pour rechercher une solution amiable.
25.2 Pendant ce délai, ou après lui, les Parties peuvent d'un commun accord recourir à une médiation, notamment auprès du Médiateur des entreprises, dont la médiation est gratuite et confidentielle, ou d'un médiateur qu'elles choisissent.
25.3 L'étape amiable ne fait obstacle ni aux mesures provisoires ou conservatoires, ni à une procédure d'injonction de payer.
Article 26 – Droit applicable et juridiction
26.1 Le Contrat est soumis au droit français.
26.2 Tout différend relatif à sa formation, son interprétation, son exécution ou sa fin, non résolu à l'amiable, relève de la compétence exclusive des juridictions de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des mesures provisoires ou conservatoires et des règles de compétence d'attribution d'ordre public.
Annexe 1 – Accord de sous-traitance
Voir le document « Accord de sous-traitance de données à caractère personnel (article 28 du RGPD) », version 1.0 du 19 novembre 2026, qui fait partie intégrante du Contrat.
Annexe 2 – Information minimale à remettre aux Clients
Le Partenaire remet ce texte, ou un texte au moins aussi complet, à chaque Client avant la souscription, et recueille son acceptation :
« Avant de souscrire, nous vous informons que :
- Le service réalise, depuis un appareil qui est dédié à votre compte et avec votre autorisation, des actions automatisées sur Instagram : abonnements, mentions J'aime, visionnage de stories, désabonnements et, si cette option est prévue dans votre offre, messages.
- Meta indique que les applications tierces qui génèrent des abonnements, mentions J'aime ou commentaires non authentiques enfreignent ses règles. Meta peut supprimer ces interactions, vous demander de modifier votre mot de passe, restreindre ou supprimer votre compte.
- Des limites de sécurité (montée en charge progressive, plafonds quotidiens, pauses) réduisent ce risque sans pouvoir l'exclure.
- Aucun résultat n'est garanti : nombre d'abonnés, interactions et ventes dépendent aussi de vos contenus et d'Instagram.
- Vous saisissez vous-même vos identifiants dans votre espace client ; ne les communiquez jamais par un autre moyen. Vous pouvez retirer votre autorisation à tout moment, en modifiant votre mot de passe Instagram ou en nous le demandant : le service s'arrête alors pour votre compte.
- Vos données sont traitées selon notre politique de confidentialité, accessible dans votre espace client. »
Annexe 3 – Règles d'utilisation
Sont interdits, pour le Partenaire comme pour ses Clients :
- la prise en charge d'un compte sans l'autorisation de son titulaire, ou d'un compte détenu par un mineur ;
- la promotion d'activités, de produits ou de contenus illicites (contrefaçon, jeux d'argent non autorisés, produits financiers non autorisés, stupéfiants, armes, contenus haineux, terroristes ou portant atteinte aux mineurs) ;
- le harcèlement, le spam, l'usurpation d'identité, la diffusion de fausses informations, ainsi que la manipulation de l'opinion publique, notamment en période électorale ;
- la création, l'achat, la vente ou la location de comptes, ainsi que l'exploitation de comptes de façade ;
- la saisie de données sensibles (santé, opinions, orientation sexuelle, etc.) dans les champs libres du Service ;
- le contournement des limites de sécurité, des mesures techniques ou des règles de facturation du Service ;
- la revente du Service à un autre revendeur sans accord écrit préalable du Prestataire.
Le contenu des messages envoyés par l'option de messagerie et le respect des règles applicables à la prospection relèvent de la responsabilité du Partenaire et de ses Clients.